Le délit de fuite : une infraction à la fois pénale et criminelle
Le délit de fuite, ou plus communément nommé un « hit and run » est une infraction qui se retrouve dans le Code de sécurité routière ainsi que dans le Code criminel. Ceci veut dire qu’en fonction de plusieurs facteurs, dont la gravité des blessures qu’une personne subit à l’issu du délit de fuite, vous pouvez faire face soit à un constat d’infraction, ou bien à une accusation criminelle.
Qu’est-ce qu’un délit de fuite?
Le Code de sécurité routière prévoit quelques scénarios dans lequel un individu commet un délit de fuite. D’abord, la situation la plus courante est lorsque la personne conductrice d’un véhicule routier est impliquée dans un accident et omet de rester sur les lieux ou n’y retourne pas immédiatement après l’accident pour fournir l’aide nécessaire à toute personne qui pourrait être blessée ou qui aurait besoin d’assistance (art. 168 Code de la sécurité routière). Le Code de sécurité routière créer aussi une infraction dans le cas où un conducteur aurait une collision avec un véhicule inoccupé ou tout autre objet inanimé (art.171 Code de la sécurité routière).
Les obligations d’un conducteur impliqué dans un accident
Lorsque la personne qui a subi un préjudice suite à un accident impliquant un véhicule routier est rejoignable, le conducteur doit lui fournir les informations suivantes : ses nom et adresse, le numéro de son permis, les nom et adresse du propriétaire inscrit au certificat d’immatriculation du véhicule, l’attestation d’assurance ou de solvabilité prévue par la Loi sur l’assurance automobile et le numéro apparaissant sur la plaque d’immatriculation (art. 170 Code de la sécurité routière). Si un agent de la paix se rend sur les lieux, elle doit également lui fournir ces renseignements. Dans le cas où le propriétaire du bien endommagé est injoignable, le conducteur doit communiquer sans délai avec le poste de police le plus près et fournir les renseignements mentionnés ci-haut (art. 171 Code de la sécurité routière). Dans le cas où l’accident implique un animal pesant plus de 25 kg, les obligations du conducteur seront les mêmes.
Les sanctions possibles en cas de constat d’infraction de délit de fuite
Plusieurs sanctions sont possibles pour un délit de fuite en cas de constat d’infraction. Premièrement, vous risquez une amende de 600$, allant jusqu’à un maximum de 2000$. De plus, 9 points d’inaptitude vous seront rajoutés à votre dossier de conduite de la SAAQ.
Quoi faire si vous recevez un constat de délit de fuite
Si vous recevez un constat d’infraction pour un délit de fuite et vous souhaitez le contestez, ne tardez pas à prendre rendez-vous avec un de nos avocat(e)s spécialisé(e)s qui saura vous guider dans tout le processus judiciaire.