3-9 POINTS
PAYEZ SELON LE RÉSULTAT!
100$ PAR POINT D’INAPTITUDE RÉCUPÉRÉ
- Première consultation avec l’un de nos avocats.
- Ouverture de votre dossier et suivis tout le long du processus judiciaire.
- Assignation d’un avocat à votre dossier.
- Envoie du plaidoyer de non-culpabilité (contestation de la contravention).
- Demande de la divulgation de la preuve au procureur.
- Analyse juridique du dossier.
- Recherche d’information sur votre dossier de conduite auprès de la SAAQ.
- Opinion juridique personnalisée à votre dossier donnée par votre avocat.
- Négociation et correspondance avec la cour et le procureur au dossier afin de vous obtenir le meilleur règlement possible.
- Règlement de votre dossier ou consultation en vue de votre procès.
DISTRACTIONS AU VOLANT
L’utilisation du cellulaire au volant est un sujet d’actualité depuis quelques années déjà, qu’en est-il donc concrètement de cette infraction ? L’article 443.1 du Code de la sécurité routière prévoit qu’il est interdit à tout conducteur d’un véhicule routier et à tout cycliste de faire usage d’un téléphone cellulaire ou d’un écran d’affichage. De plus, il est important de savoir que du moment où vous tenez votre appareil dans vos mains, il est présumé que vous en faites l’usage. Par exemple, regarder l’heure, déverrouiller son téléphone, ou même le brancher pour le recharger représentent des utilisations de l’appareil. Toutefois, cette interdiction comporte certaines exceptions.
LES EXCEPTIONS
Le conducteur d’un véhicule routier qui utilise un appareil de manière interdite s’expose à une amende allant de 300$ à 600$, en plus d’une accumulation de cinq points d’inaptitude s’il s’agit d’une première infraction. Les conséquences sont toutefois plus sévères s’il s’agit d’une récidive qui survient dans une période de deux ans suite à la première infraction. En effet, si le conducteur a déjà été trouvé coupable d’une infraction à l’art.443.1 dans cette période, son permis sera suspendu pour une période de 3 jours, s’il a été trouvé coupable de deux infractions la suspension sera de 7 jours, et s’il a été trouvé coupable de plus de deux infractions son permis sera suspendu pour une période de 30 jours. De plus, en cas de récidive, l’amende minimale prévue pour l’infraction est doublée.
ET LES ACCESSOIRES DU CELLULAIRE?
Bien que le cellulaire soit la principale distraction au volant, mentionnons aussi rapidement la règlementation entourant le port d’écouteurs, prévue à l’art. 443.2 du Code de la sécurité routière. Cet article prévoit qu’il est interdit aux cyclistes de porter des écouteurs et prévoit que le conducteur d’un véhicule routier ne peut porter qu’un seul écouteur à une seule oreille.
CONSÉQUENCES POSSIBLES
Le conducteur d’un véhicule routier qui utilise un appareil de manière interdite s’expose à une amende allant de 300$ à 600$, en plus d’une accumulation de cinq points d’inaptitude s’il s’agit d’une première infraction. Les conséquences sont toutefois plus sévères s’il s’agit d’une récidive qui survient dans une période de deux ans suite à la première infraction. En effet, si le conducteur a déjà été trouvé coupable d’une infraction à l’art.443.1 dans cette période, son permis sera suspendu pour une période de 3 jours, s’il a été trouvé coupable de deux infractions la suspension sera de 7 jours, et s’il a été trouvé coupable de plus de deux infractions son permis sera suspendu pour une période de 30 jours. De plus, en cas de récidive, l’amende minimale prévue pour l’infraction est doublée.
CE QU’ON PEUT FAIRE POUR VOUS
Si vous avez reçu une contravention concernant l’usage interdit d’un appareil au volant, contactez notre équipe d’experts en droit pénal qui saura représenter vos intérêts et négocier pour vous. Nous tenterons de réduire votre amende, ainsi que les points d’inaptitude accumulés.
Références
Code de la Sécurité Routière , art. 443.1, 443.2, 443.3, 529.2.2,
Poulin c. Ville de Rosemère 2020 QCCS 2010
