L’offre la plus adaptée à vos besoins
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
Les prix n’incluent pas les taxes.
Les forfaits n’incluent pas la tenue d’un procès ou tout autre acte juridique.
Dans l’éventualité où un procès serait nécessaire, votre avocat vous informera des coûts liés à celui-ci.
Certains frais supplémentaires peuvent s’ajouter (demande de remise, déplacement si nécessaire, etc.)
*Applicable uniquement pour les infractions liées au Code de la sécurité routière
Les forfaits n’incluent pas la tenue d’un procès ou tout autre acte juridique.
Dans l’éventualité où un procès serait nécessaire, votre avocat vous informera des coûts liés à celui-ci.
Certains frais supplémentaires peuvent s’ajouter (demande de remise, déplacement si nécessaire, etc.)
*Applicable uniquement pour les infractions liées au Code de la sécurité routière
Conduite dangereuse : Comment rétablir votre dossier de conduite 3-5 points
- Première consultation avec l’un de nos avocats.
- Ouverture de votre dossier et suivis tout le long du processus judiciaire.
- Assignation d’un avocat à votre dossier.
- Envoie du plaidoyer de non-culpabilité (contestation de la contravention).
- Demande de la divulgation de la preuve au procureur.
- Analyse juridique du dossier.
- Recherche d’information sur votre dossier de conduite auprès de la SAAQ.
- Opinion juridique personnalisée à votre dossier donnée par votre avocat.
- Négociation et correspondance avec la cour et le procureur au dossier afin de vous obtenir le meilleur règlement possible.
- Règlement de votre dossier ou consultation en vue de votre procès.
Conduite dangereuse
Lorsque vous êtes au volant d’un véhicule et que vous conduisez de manière à mettre en péril la sécurité d’autrui ou de biens, vous pourriez être accusé de conduite dangereuse.
En cas de condamnation, l’amende peut s’élever à 3000$, en plus des 4 points d’inaptitude qui seront ajoutés à votre dossier de conduite.
En cas de condamnation, l’amende peut s’élever à 3000$, en plus des 4 points d’inaptitude qui seront ajoutés à votre dossier de conduite.
L’infraction
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la conduite dangereuse n’est pas seulement une infraction criminelle. En effet, cette infraction est aussi prévue à l’article 327 du Code de la sécurité routière. Cet article, qui trouve application sur tous les chemins publics ainsi que sur les chemins et terrains privés où la circulation du public est autorisée, prévoit que « toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété est prohibée ». Ce n’est donc pas seulement la vitesse excessive qui pourra donner lieu à un constat d’infraction en vertu de cet article.
Pour déclarer une personne coupable de cette infraction, il faudra prouver trois éléments : la conduite ou l’action commise, que cette conduite ou action était susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou de la propriété, et que l’infraction s’est déroulée sur un chemin où l’article 327 du Code de la sécurité routière s’applique. Il n’est pas nécessaire de démontrer que la conduite ou l’action a créé un danger réel, la simple preuve d’un danger potentiel et raisonnablement prévisible sera suffisante. On regardera aussi si le comportement du défendeur s’écartait de celui qu’une personne raisonnable aurait eu dans les mêmes circonstances. Ainsi, il faudra que la preuve démontre « qu’une personne raisonnable, dans des circonstances semblables, aurait été consciente du risque et du danger inhérent à son comportement » (Québec (DPCP) c. Benoit, 2012 QCCQ 1364).
Pour déclarer une personne coupable de cette infraction, il faudra prouver trois éléments : la conduite ou l’action commise, que cette conduite ou action était susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou de la propriété, et que l’infraction s’est déroulée sur un chemin où l’article 327 du Code de la sécurité routière s’applique. Il n’est pas nécessaire de démontrer que la conduite ou l’action a créé un danger réel, la simple preuve d’un danger potentiel et raisonnablement prévisible sera suffisante. On regardera aussi si le comportement du défendeur s’écartait de celui qu’une personne raisonnable aurait eu dans les mêmes circonstances. Ainsi, il faudra que la preuve démontre « qu’une personne raisonnable, dans des circonstances semblables, aurait été consciente du risque et du danger inhérent à son comportement » (Québec (DPCP) c. Benoit, 2012 QCCQ 1364).
Exemples d’application
Il est facile de comprendre en quoi une vitesse excessive peut constituer une conduite dangereuse. Penchons-nous donc maintenant sur des exemples d’actions qui peuvent être considérées comme dangereuses en vertu de l’article 327 du Code de la sécurité routière. Voici quelques situations qui ont été considérées comme des actions dangereuses :
- Avoir dépassé un cycliste à une distance de moins de deux pieds alors qu’il conduisait un véhicule chargé d’environ 10 000 livres qui ne lui permettait pas de freiner brusquement a été considéré comme mettant en danger la sécurité du cycliste (Québec (DPCP) Gamelin, 2014 QCCQ 11284).
- Avoir effectué un changement de voie très serré entre deux véhicules, qui s’apparentait à un dépassement par la droite, alors qu’il circulait à grande vitesse, a été considéré comme s’écartant du comportement d’une personne raisonnable et soucieuse de la sécurité des autres (Québec (PG) Master, 2007 QCCQ 5887).
- Avoir regardé dans son rétroviseur pendant une période prolongée de quinze secondes, ce qui a amené le conducteur à se retrouver dans la voie à sens inverse, a été considéré comme un comportement qui se démarquait de celui d’une personne raisonnable (Québec (Ville de) Voyer, 2009 QCCM 104).
- Avoir emprunté une sortie sur l’autoroute alors que des cônes rouges étaient installés dans l’axe de sortie et qu’une camionnette était stationnée dans la sortie, ce qui démontrait clairement que le processus de fermeture de la sortie était commencé, et ne pas voir ralenti en croisant la camionnette, a été considéré comme un écart marqué du comportement qu’aurait eu une personne raisonnable et soucieuse de la sécurité (Laval (Ville de) Désilets, 2007 QCCM 183).
Ce ne sont ici que quelques exemples et il est important de se souvenir que chaque cas étant différent, c’est une analyse des faits spécifiques à une infraction qui permettra de déterminer la culpabilité du défendeur. Il sera possible de présenter une défense de diligence raisonnable ou une défense de nécessité dans certains cas.
Les conséquences de la conduite dangereuse
Une déclaration de culpabilité sous cet article entraînera une accumulation de quatre points d’inaptitude au dossier de conduite de la SAAQ ainsi qu’une amende allant de 1000,00$ à 3000,00$ qui variera en fonction des circonstances.
MTL Ticket est là pour vous aider!
Puisque nous savons que chaque point d’inaptitude est important, notre équipe d’avocats professionnels et dévoués sont disponibles en tout temps pour vous aider.
