Rétractation de jugement
La rétractation de jugement : comprendre le processus et comment MTL Ticket peut vous aider
Vous avez reçu un avis de jugement par défaut sans avoir pu présenter votre défense lors d’un procès? Certaines options s’offrent à vous, notamment la rétractation de jugement.
Déclaré coupable par défaut
Pour que votre demande de rétractation soit accordée, vous devez avoir été déclaré coupable par défaut.
En d’autres mots, si vous avez payé votre constat d’infraction, vous avez volontairement plaidé coupable. Il ne sera donc pas possible, par la suite, de faire une demande de rétractation de jugement si vous changez d’avis et désirez contester la contravention.
Ce type de demande ne peut être accordé que si le juge est convaincu que vous n’avez pas pu présenter votre défense pour des motifs sérieux. Par exemple, le fait de ne jamais avoir reçu d’avis d’audition est un motif sérieux.
Ce type de demande ne peut être accordé que si le juge est convaincu que vous n’avez pas pu présenter votre défense pour des motifs sérieux. Par exemple, le fait de ne jamais avoir reçu d’avis d’audition est un motif sérieux.
Votre demande de rétractation de jugement est accueille?
Si le juge accueille votre demande, nous serons en mesure de présenter votre défense à procès ou nous pourrons tenter de négocier un règlement favorable.
Ne tardez pas!
Suite à la réception de l’avis de jugement, contactez-nous rapidement, puisque certains délais s’appliquent alors et la procédure à suivre est étroitement encadrée.
Confiez-nous votre demande de rétractation de jugement
Mettez toutes les chances de votre coté en faisant appel à MTL Ticket. Nous nous occuperons de l’entièreté de votre dossier, allant de la rédaction de la demande écrite jusqu’aux représentations à la cour.
L’offre la plus adaptée à vos besoins
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.