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Les prix n’incluent pas les taxes.
Les forfaits n’incluent pas la tenue d’un procès ou tout autre acte juridique.
Dans l’éventualité où un procès serait nécessaire, votre avocat vous informera des coûts liés à celui-ci.
Certains frais supplémentaires peuvent s’ajouter (demande de remise, déplacement si nécessaire, etc.)
*Applicable uniquement pour les infractions liées au Code de la sécurité routière
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Certains frais supplémentaires peuvent s’ajouter (demande de remise, déplacement si nécessaire, etc.)
*Applicable uniquement pour les infractions liées au Code de la sécurité routière
FAQ
Foire aux questions
Également appelé « contravention », un constat d’infraction est un document que vous remet une personne autorisée (policier, agent de stationnement, inspecteur d’une société de transport, etc.) lorsqu’on vous accuse d’avoir enfreint un article du Code de la sécurité routière, entre autres, pour excès de vitesse, cellulaire au volant ou conduite avec les facultés affaiblies. Un radar de contrôle routier peut également signaler une infraction routière et générer électroniquement un constat d’infraction. Ce dernier peut vous être remis en main propre, être laissé sur votre parebrise ou être envoyé par la poste à votre domicile.
Point(s) d’inaptitude à votre dossier de conduite
Révocation du permis de conduire
Selon la gravité de l’infraction, un constat d’infraction peut engendrer de graves conséquences à la fois sur votre dossier de conduite et sur votre vie en général.
Par exemple, si votre infraction est au sujet d’une conduite avec facultés affaiblies (alcool, drogue), vous risquez non seulement une sanction pécuniaire sévère et des points d’inaptitude à votre dossier, mais également une révocation de votre permis de conduire, voire un casier judiciaire.
Bien que ces conséquences semblent à première vue plutôt critiques, il vous est toujours possible de contester votre constat d’infraction si vous croyez avoir des preuves plausibles à l’égard de votre non-culpabilité. C’est-à-dire que vous devez avoir une défense à faire valoir à la Cour, et ce, dans le but de gagner votre procès.
Il s’avère parfois complexe de saisir ce que constitue une défense en droit (une contestation) et de comprendre son déroulement. C’est la raison pour laquelle MTL Ticket est là pour vous assister tout au long des procédures judiciaires, commençant avec votre constat d’infraction. Si vous hésitez à contester votre constat d’infraction ou désirez le contester, contactez-nous dès maintenant, et ce, même avant d’avoir rempli le formulaire de réponse sur votre constat d’infraction. Nous analysons chaque dossier de conduite avec rigueur et minutie, puisque nous savons que chaque point d’inaptitude compte !
Les conséquences d’un constat d’infraction sur votre dossier de conduite
Sanction pécuniaire (amende)Point(s) d’inaptitude à votre dossier de conduite
Révocation du permis de conduire
Selon la gravité de l’infraction, un constat d’infraction peut engendrer de graves conséquences à la fois sur votre dossier de conduite et sur votre vie en général.
Par exemple, si votre infraction est au sujet d’une conduite avec facultés affaiblies (alcool, drogue), vous risquez non seulement une sanction pécuniaire sévère et des points d’inaptitude à votre dossier, mais également une révocation de votre permis de conduire, voire un casier judiciaire.
Bien que ces conséquences semblent à première vue plutôt critiques, il vous est toujours possible de contester votre constat d’infraction si vous croyez avoir des preuves plausibles à l’égard de votre non-culpabilité. C’est-à-dire que vous devez avoir une défense à faire valoir à la Cour, et ce, dans le but de gagner votre procès.
Il s’avère parfois complexe de saisir ce que constitue une défense en droit (une contestation) et de comprendre son déroulement. C’est la raison pour laquelle MTL Ticket est là pour vous assister tout au long des procédures judiciaires, commençant avec votre constat d’infraction. Si vous hésitez à contester votre constat d’infraction ou désirez le contester, contactez-nous dès maintenant, et ce, même avant d’avoir rempli le formulaire de réponse sur votre constat d’infraction. Nous analysons chaque dossier de conduite avec rigueur et minutie, puisque nous savons que chaque point d’inaptitude compte !
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Le billet Mtl était excellent Ils m'ont aidé avec mon billet à chaque étape du chemin Me Gilbert-Buist était très professionnel
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ClientTrès satisfait d'avoir fait affaire avec eux!!!