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Les forfaits n’incluent pas la tenue d’un procès ou tout autre acte juridique.
Dans l’éventualité où un procès serait nécessaire, votre avocat vous informera des coûts liés à celui-ci.
Certains frais supplémentaires peuvent s’ajouter (demande de remise, déplacement si nécessaire, etc.)
*Applicable uniquement pour les infractions liées au Code de la sécurité routière
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*Applicable uniquement pour les infractions liées au Code de la sécurité routière
Autobus scolaire
Autobus scolaire : arrêt obligatoire lorsque les feux de signalisation sont en marche
Qui doit s’arrêter et quelles sont les amendes reliées à un refus d’arrêter?
Qui doit s’arrêter et quelles sont les amendes reliées à un refus d’arrêter?
Ce que le Code de la sécurité routière prévoit
L’article 460 du Code de la sécurité routière dicte ce qui suit en matière des arrêts obligatoires :
« Le conducteur d’un véhicule routier ou un cycliste qui approche d’un autobus ou minibus affecté au transport d’écoliers dont les feux rouges intermittents sont en marche ou lorsqu’il est fait usage de son signal d’arrêt obligatoire doit immobiliser son véhicule à plus de 5 mètres de l’autobus ou du minibus et ne peut le croiser ou le dépasser que lorsque les feux rouges intermittents sont éteints et le signal d’arrêt obligatoire escamoté, et qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un conducteur d’un véhicule routier et à un cycliste lorsqu’ils croisent un autobus ou un minibus affecté au transport d’écoliers sur une chaussée adjacente séparée par un terre-plein ou un autre dispositif physique surélevé. »
« Le conducteur d’un véhicule routier ou un cycliste qui approche d’un autobus ou minibus affecté au transport d’écoliers dont les feux rouges intermittents sont en marche ou lorsqu’il est fait usage de son signal d’arrêt obligatoire doit immobiliser son véhicule à plus de 5 mètres de l’autobus ou du minibus et ne peut le croiser ou le dépasser que lorsque les feux rouges intermittents sont éteints et le signal d’arrêt obligatoire escamoté, et qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un conducteur d’un véhicule routier et à un cycliste lorsqu’ils croisent un autobus ou un minibus affecté au transport d’écoliers sur une chaussée adjacente séparée par un terre-plein ou un autre dispositif physique surélevé. »
Le saviez-vous? Vous n’êtes donc pas tenu de vous immobiliser lorsqu’un terre-plein vous sépare de l’autobus!
De plus, un conducteur qui ne respecte pas l’arrêt obligatoire s’expose à une amende de 80$ à 100$, pour un cycliste, et de 200$ à 300$ assortie de 9 points d’inaptitude, pour un automobiliste.
Voici quelques exemples sur lesquels les tribunaux ont dû se pencher :
Voici quelques exemples sur lesquels les tribunaux ont dû se pencher :
L’autobus scolaire ralentissait avec les feux jaunes intermittents
Dans ce cas, l’accusée circulait dans la voie de gauche et l’autobus circulait dans la voie de droite. L’autobus ralentit avec les feux jaunes intermittents, en vue de s’immobiliser et d’actionner les feux rouges intermittents. L’accusée, alors à une distance de 10 à 20 pieds de l’autobus, dépasse tout de même l’autobus, même si elle dit avoir remarqué les feux jaunes. Le tribunal n’a pas retenu le témoignage de l’accusée, s’appuyant sur le fait qu’elle était trop distraite et qu’elle ne pouvait prétendre de savoir si les feux intermittents étaient jaunes lorsqu’elle a croisé l’autobus.
L’autobus immobilisé avec les feux rouges intermittents pendant l’embarquement d’écoliers
Dans ce jugement, l’accusée omet de s’arrêter à plus de 5 mètres de l’autobus avec les feux rouges intermittents pendant l’embarquement d’écoliers. De plus, une petite fille marchait en direction de l’autobus pour y embarquer à seulement quelques mètres de celle-ci. L’accusée prétendait que la conductrice de l’autobus lui aurait fait signe de passer, ce qui a été prouvé comme étant faux. La conductrice de l’autobus faisait plutôt des signes comme quoi la défenderesse devait s’arrêter puisqu’il y avait une écolière qui marchait en direction de l’autobus pour y embarquer. En effet, la conductrice de l’autobus avait aussi allumé ses feux rouges intermittents ainsi son signal d’arrêt. L’accusée fut déclarée coupable.
L’automobiliste ou le cycliste se trouve à moins de 5 mètres de l’autobus lorsque les feux rouges intermittents sont actionnés ou que le signal d’arrêt est déployé
L’accusée, dans ce cas, suivait quatre autobus qui se sont immobilisés sur le bord d’une rue devant une école. L’accusée affirmait qu’elle a commencé à passer devant le dernier autobus, croyant qu’aucun signal d’arrêt n’était déployé et les feux rouges intermittents n’étaient pas allumés. Elle a ensuite ralenti et elle est repartie en dépassant les trois autres autobus devant elle. Dans l’analyse de ce jugement, il a été démontré que tous les autobus avaient leur signal d’arrêt déployé ainsi que leur feux rouges intermittents allumés. L’automobiliste doit s’arrêter obligatoirement, même s’il se trouve à moins de 5 mètres de l’autobus. Elle fut déclarée coupable.
Accusé(e) de ne pas vous être arrêté(e) alors que vous deviez le faire?
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