FAQ
Selon la gravité de l’infraction, un constat d’infraction peut engendrer de graves conséquences à la fois sur votre dossier de conduite et sur votre vie en général.
Qu’est-ce qu’un constat d’infraction ?
Également appelé « contravention », un constat d’infraction est un document que vous remet une personne autorisée (policier, agent de stationnement, inspecteur d’une société de transport, etc.) lorsqu’on vous accuse d’avoir enfreint un article du Code de la sécurité routière, entre autres, pour excès de vitesse, cellulaire au volant ou conduite avec les facultés affaiblies. Un radar de contrôle routier peut également signaler une infraction routière et générer électroniquement un constat d’infraction. Ce dernier peut vous être remis en main propre, être laissé sur votre parebrise ou être envoyé par la poste à votre domicile.
Les conséquences d’un constat d’infraction sur votre dossier de conduite
Sanction pécuniaire (amende)
Point(s) d’inaptitude à votre dossier de conduite
Révocation du permis de conduire
Casier judiciaire
Point(s) d’inaptitude à votre dossier de conduite
Révocation du permis de conduire
Casier judiciaire
Selon la gravité de l’infraction, un constat d’infraction peut engendrer de graves conséquences à la fois sur votre dossier de conduite et sur votre vie en général.
Par exemple, si votre infraction est au sujet d’une conduite avec facultés affaiblies (alcool, drogue), vous risquez non seulement une sanction pécuniaire sévère et des points d’inaptitude à votre dossier, mais également une révocation de votre permis de conduire, voire un casier judiciaire.
Bien que ces conséquences semblent à première vue plutôt critiques, il vous est toujours possible de contester votre constat d’infraction si vous croyez avoir des preuves plausibles à l’égard de votre non-culpabilité. C’est-à-dire que vous devez avoir une défense à faire valoir à la Cour, et ce, dans le but de gagner votre procès.
Il s’avère parfois complexe de saisir ce que constitue une défense en droit (une contestation) et de comprendre son déroulement. C’est la raison pour laquelle MTL Ticket est là pour vous assister tout au long des procédures judiciaires, commençant avec votre constat d’infraction. Si vous hésitez à contester votre constat d’infraction ou désirez le contester, contactez-nous dès maintenant, et ce, même avant d’avoir rempli le formulaire de réponse sur votre constat d’infraction. Nous analysons chaque dossier de conduite avec rigueur et minutie, puisque nous savons que chaque point d’inaptitude compte !
Comment contester un constat d’infraction ?
Si vous croyez que vous avez de bonnes chances de remporter votre procès et que vous avez en votre possession des preuves à l’appui (photo, déclaration d’un témoin ou tout ce qui pourrait jouer en votre faveur), il vous faut plaider non coupable à votre constat d’infraction. Vous avez 30 jours pour plaider non coupable à partir de la date de la réception du constat.
Pour ce faire, cochez la case « non coupable » sur le constat d’infraction que l’on vous a remis; demandez une copie du rapport de police en inscrivant au verso de ce dernier « Je désire la divulgation de la preuve de l’infraction. » (recommandé); et envoyez le formulaire de réponse par courriel ou déposez-le en personne à l’adresse indiquée sur votre constat d’infraction. Un avis d’audition vous sera ensuite envoyé pour vous faire part de la date et de l’heure auxquelles vous devrez vous présenter à la Cour.
Qu’arrive-t-il si je plaide coupable ou ne fais rien ?
Si vous n’avez aucune défense à faire valoir et que vous plaidez coupable, il vous suffit de cocher « coupable » sur le constat d’infraction, de payer la sanction (voir les modes de paiement possibles sur votre constat) et d’envoyer le tout avant le délai de 30 jours suivant la réception de votre constat. Prenez bien note cependant que, dès que vous payez votre constat, vous êtes automatiquement reconnu coupable de votre infraction.
Si vous ne faites rien dans les 30 jours suivant la réception de votre constat d’infraction, vous serez de gré ou de force condamné par un juge à une audience et au paiement de la sanction convenue, y compris le paiement de frais supplémentaires pour retard de paiement.
Faites affaire avec l’équipe la plus accessible du grand Montréal!
Chez MTL Ticket, nous comprenons que chaque point d’inaptitude est important pour votre permis de conduire. C’est pourquoi nos spécialistes du Code de la sécurité sont là pour vous conseiller et vous assister dans la procédure de contestation afin de vous aider à sauver des points d’inaptitude et/ou de l’argent.
Il peut parfois être difficile de savoir si votre dossier présente une défense vous permettant de contester votre constat d’infraction. N’hésitez pas à communiquer avec nous afin de bénéficier d’une première consultation gratuite!
Me Anne-Geneviève Robert
a.robert@mtlticket.ca
a.robert@mtlticket.ca
