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Les forfaits n’incluent pas la tenue d’un procès ou tout autre acte juridique.
Dans l’éventualité où un procès serait nécessaire, votre avocat vous informera des coûts liés à celui-ci.
Certains frais supplémentaires peuvent s’ajouter (demande de remise, déplacement si nécessaire, etc.)
*Applicable uniquement pour les infractions liées au Code de la sécurité routière
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Chez MTL Ticket, nous comprenons que chaque point d’inaptitude est important pour votre permis de conduire.

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Foire aux questions

Également appelé « contravention », un constat d’infraction est un document que vous remet une personne autorisée (policier, agent de stationnement, inspecteur d’une société de transport, etc.) lorsqu’on vous accuse d’avoir enfreint un article du Code de la sécurité routière, entre autres, pour excès de vitesse, cellulaire au volant ou conduite avec les facultés affaiblies. Un radar de contrôle routier peut également signaler une infraction routière et générer électroniquement un constat d’infraction. Ce dernier peut vous être remis en main propre, être laissé sur votre parebrise ou être envoyé par la poste à votre domicile.

Les conséquences d’un constat d’infraction sur votre dossier de conduite

Sanction pécuniaire (amende)
Point(s) d’inaptitude à votre dossier de conduite
Révocation du permis de conduire

Selon la gravité de l’infraction, un constat d’infraction peut engendrer de graves conséquences à la fois sur votre dossier de conduite et sur votre vie en général.

Par exemple, si votre infraction est au sujet d’une conduite avec facultés affaiblies (alcool, drogue), vous risquez non seulement une sanction pécuniaire sévère et des points d’inaptitude à votre dossier, mais également une révocation de votre permis de conduire, voire un casier judiciaire.

Bien que ces conséquences semblent à première vue plutôt critiques, il vous est toujours possible de contester votre constat d’infraction si vous croyez avoir des preuves plausibles à l’égard de votre non-culpabilité. C’est-à-dire que vous devez avoir une défense à faire valoir à la Cour, et ce, dans le but de gagner votre procès.

Il s’avère parfois complexe de saisir ce que constitue une défense en droit (une contestation) et de comprendre son déroulement. C’est la raison pour laquelle MTL Ticket est là pour vous assister tout au long des procédures judiciaires, commençant avec votre constat d’infraction. Si vous hésitez à contester votre constat d’infraction ou désirez le contester, contactez-nous dès maintenant, et ce, même avant d’avoir rempli le formulaire de réponse sur votre constat d’infraction. Nous analysons chaque dossier de conduite avec rigueur et minutie, puisque nous savons que chaque point d’inaptitude compte !

Si vous croyez que vous avez de bonnes chances de remporter votre procès et que vous avez en votre possession des preuves à l’appui (photo, déclaration d’un témoin ou tout ce qui pourrait jouer en votre faveur), il vous faut plaider non coupable à votre constat d’infraction. Vous avez 30 jours pour plaider non coupable à partir de la date de la réception du constat.

Pour ce faire, cochez la case « non coupable » sur le constat d’infraction que l’on vous a remis; demandez une copie du rapport de police en inscrivant au verso de ce dernier « Je désire la divulgation de la preuve de l’infraction. » (recommandé); et envoyez le formulaire de réponse par courriel ou déposez-le en personne à l’adresse indiquée sur votre constat d’infraction. Un avis d’audition vous sera ensuite envoyé pour vous faire part de la date et de l’heure auxquelles vous devrez vous présenter à la Cour.

Si vous n’avez aucune défense à faire valoir et que vous plaidez coupable, il vous suffit de cocher « coupable » sur le constat d’infraction, de payer la sanction (voir les modes de paiement possibles sur votre constat) et d’envoyer le tout avant le délai de 30 jours suivant la réception de votre constat. Prenez bien note cependant que, dès que vous payez votre constat, vous êtes automatiquement reconnu coupable de votre infraction. Aussi, si votre contravention entraîne l'attribution de points d'inaptitude, le paiement de l'amende équivaut à une perte immédiate de ces points.

Si vous ne faites rien dans les 30 jours suivant la réception de votre constat d’infraction, vous serez de gré ou de force condamné par un juge à une audience et au paiement de la sanction convenue, y compris le paiement de frais supplémentaires pour retard de paiement.
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Le MTL Ticket était excellent Ils m'ont aidé avec mon billet à chaque étape du chemin Me Gilbert-Buist était très professionnel

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François Gamache
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Portrait professionnel de la stagiaire Mélanie Gosselin.

Mélanie Gosselin

Stagiaire
Melanie s’est jointe à l’équipe de Riendeau Avocats en 2023 et effectue actuellement son stage Barreau au sein du cabinet. Elle a obtenu son baccalauréat en droit à l’Université de Sherbrooke en 2021. Melanie était fébrile de s’intégrer chez Riendeau Avocats afin de combiner sa passion pour le droit criminel et pénal et celle d’aider les gens en difficulté.
Portrait professionnel de l'adjointe Carolia.

Carolia Ranivoharindrano

Responsable de la comptabilité
Après avoir obtenu son baccalauréat en Sciences Politiques à l’Université Concordia, Carolia a décidé de poursuivre ses études en Technique Juridique au Collège CDI. Passionnée par le droit criminel, elle a décidé de se joindre à l’équipe de Riendeau Avocats pour effectuer son stage. Elle adore apprendre davantage sur le domaine du droit criminel et pénal auprès des avocats. De plus, avec ses nombreuses années d’expérience en service à la clientèle, elle sait comment aider les clients avec professionnalisme et rigueur, afin de donner la meilleure satisfaction aux clients du cabinet.
Portrait professionnel de l'avocat Pascal Gilbert.

Pascal Gilbert

Avocat en droit pénal et criminel
Me Pascal Gilbert est passionné par le droit. Titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal, en plus d’un baccalauréat en histoire, Me Gilbert s’est joint à l’équipe de Riendeau Avocats en tant qu’avocat criminaliste et pénal. À l’écoute des besoins de ses clients, il saura faire preuve de créativité afin d’explorer toutes les avenues possibles tout au long de votre processus judiciaire. Me Gilbert possède d’excellentes capacités de recherche et de rédaction et est un mordu d’apprentissage. Il souhaite faire avancer le droit et ce, dans la meilleure direction possible.
Portrait professionnel de l'avocate Gabrielle Lauzon.

Gabrielle Lauzon

Avocate en droit criminel et pénal
Bachelière en droit sous le régime COOP de l’Université de Sherbrooke, Me Gabrielle Lauzon s’est jointe à l’équipe de Riendeau Avocats comme avocate criminaliste après y avoir effectué son stage. Me Lauzon fait preuve d’une grande compassion envers chacun de ses clients et reste toujours disponible pour aider son prochain. Poussée par sa soif de connaissance et son dynamisme, elle se dévoue énormément à chacune de ses causes.Pratiquant aussi en droit pénal, Me Lauzon fait partie de l’équipe de MTL Ticket et saura vous défendre avec vigueur pour tout constat d’infraction relié au Code de la sécurité routière.
Portrait professionnel de l'avocat Anthoni Daoust.

Me Anthoni Daoust

Avocat en droit pénal et criminel

Détenteur d’une mineure en criminologie de l’UdM et d’un baccalauréat en droit de l’UdS, Me Daoust est un avocat de droit criminel et pénal, qui s’intéresse profondément à la reconnaissance et au respect des droits de chacun. Procureur progressif, il se livre à une pratique visant à démocratiser l’accès à la justice. Ses habiletés d’analyse et de négociation lui permettent d’obtenir le meilleur règlement possible afin d’assurer à sa clientèle une défense pleine et entière.

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Me Chanèle Lecompte

Avocate en droit criminel et pénal

Avocate exerçant principalement le droit  criminel et pénal, Me Chanèle Lecompte est titulaire d’un baccalauréat en Droit de l’Université de Sherbrooke. Durant son parcours universitaire, elle a eu la chance de faire un stage auprès de la magistrature, ce qui lui a permis d’acquérir les nombreux atouts qu’elle met de l’avant lors de ses représentations devant les tribunaux. Passionnée par le droit criminel, Me Lecompte vous accompagnera et vous défendra lors des différentes étapes de votre dossier, et fera preuve d’écoute à votre égard.