Les moyens de défense face à un constat d’infraction

Lorsque vous recevez un constat d’infraction, il est possible de le contester et ainsi tenter d’éviter de payer une amende et d’avoir des points d’inaptitude qui s’ajoutent dans votre dossier de conduite. Pour ce faire, il faut pouvoir bénéficier d’une défense à faire valoir lors d’une né-gociation hors cour ou lors d’un procès. Il existe plusieurs moyens de défense permettant un acquittement et en voici quelques-uns.

1.La défense de nécessité

La défense de nécessité est recevable si trois conditions sont remplies :
1) Il doit y avoir une situation urgente de danger imminent et évident ;
2) Il n’y a aucune solution raisonnable et légale autre que celle d’enfreindre la loi ;
3) Le mal infligé ne doit pas être disproportionné par rapport au mal que l’accusé tentait d’éviter.

Il incombe à la poursuite de réfuter ce moyen de défense et de prouver hors de tout doute rai-sonnable que l’acte de l’accusé était volontaire. Par exemple, un médecin de garde qui est le seul chirurgien qui peut effectuer une chirurgie d’urgence sur un enfant reçoit un constat d’infraction pour avoir conduit à une vitesse plus élevée que celle légale pour se rendre à l’hôpital. S’il est la seule ressource disponible et qu’il n’y a pas d’autre alternative réaliste pour répondre à la situation d’urgence que celle pour le médecin de se rendre d’urgence auprès du patient, la défense de nécessité pourrait être reçue afin de faire acquitter cet individu.

2.La défense d’impossibilité

La défense d’impossibilité exige au défendeur de prouver qu’il lui était impossible de ne pas commettre l’infraction. Le défendeur n’assume pas de fardeau de conviction, mais simplement un fardeau de présentation. Trois conditions doivent être remplies par le défendeur et il appar-tient à la poursuite d’en écarter l’application hors de tout doute raisonnable :

1) Le défendeur ne doit pas avoir contribué à la survenance d’un événement incontrôlable (si-tuation extérieure, irrésistible et imprévisible) ;
2) Le défendeur doit avoir tout mis en œuvre afin de se conformer à la loi ;
3) Toute autre personne raisonnable placée dans la même situation aurait agi comme elle.

Par exemple, si une personne omet de se conformer à un panneau d’arrêt à cause de la présence d’un autobus scolaire qui masquait ledit panneau à cette intersection, alors il pourrait être pos-sible d’utiliser la défense d’impossibilité, car les trois conditions seraient rencontrées.

3.La défense de diligence raisonnable

La défense de diligence raisonnable est recevable si le défendeur prouve qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour éviter l’événement en question. Il doit démontrer qu’il n’a été aucunement négligent et qu’une personne raisonnable aurait agi de la même façon dans les mêmes circonstances.

4.La défense d’erreur de fait raisonnable

Pour invoquer valablement ce moyen de défense, le défendeur doit établir qu’il croyait raison-nablement à un état de fait inexistant qui, s’il avait existé, aurait rendu l’acte ou l’omission in-nocents. L’erreur de fait raisonnable doit être établie par le défendeur selon la balance des pro-babilités. Ce moyen de défense comporte deux éléments :

1) Une erreur de fait ;
2) Son caractère raisonnable.

Le premier élément est subjectif et repose sur une méprise sincère de la part du défendeur. Il doit démontrer qu’il a fait des efforts raisonnables pour connaître la situation réelle. Le second élément est objectif et repose sur une évaluation du caractère raisonnable de l’erreur en fonc-tion du critère de la personne raisonnable placée en pareille situation.

5.Les versions contradictoires

Lorsqu’un juge est confronté à des versions contradictoires, il doit suivre les critères suivants pour rendre sa décision :

1) Premièrement, s’il croit l’accusé, il doit l’acquitter ;
2) Deuxièmement, s’il ne croit pas l’accusé, mais qu’il a un doute raisonnable, il doit l’acquitter ;
3) Troisièmement, il doit se demander si, en vertu de toute la preuve que que le tribunal ac-cepte, il est convaincu hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé.

Dans un dossier de versions contradictoires, la crédibilité du défendeur est très importante. Si le défendeur est crédible et qu’un doute subsiste dans l’esprit du juge, alors ce dernier doit l’acquitter.

Divers moyens de défense sont disponibles pour éviter une condamnation, mais certains moyens ne peuvent être utilisés que dans des situations spécifiques. La personne poursuivie pourra demander son acquittement en invoquant l’un des moyens de défense reconnus.

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