La contestation de ticket

Me Anne-Geneviève Robert, avocate spécialisée en contestation de contreventions

Non seulement il n’est pas plaisant de recevoir un constat d’infraction, mais cela peut coûter cher, tant en amendes qu’en conséquences sur votre permis de conduire. En effet, chaque point d’inaptitude est important, c’est pourquoi l’équipe de MTL Ticket est à votre entière disposition pour vous aider et mettre toutes les chances de votre côté afin de vous sauver le plus de points d’inaptitude possible dans votre dossier de conduite. N’hésitez pas, communiquez avec Me Anne-Geneviève Robert dès maintenant, elle peut vous aider!

Qu’est-ce qu’un constat d’infraction?

Un constat d’infraction (aussi appelé ticket ou contravention) est remis lorsqu’un policier ou tout autre personne autorisée à donner une contravention croit que vous avez contrevenu à un article du Code de la sécurité routière. Habituellement, le constat d’infraction est remis en main propre, mais il peut aussi être laissé sur votre pare-brise ou même être envoyé par la poste.

Il existe des infractions au Code de la sécurité routière qui entraînent des conséquences importantes sur votre dossier de conduite. Par exemple, utiliser un cellulaire ou le manipuler de quelque façon que ce soit, en conduisant, entraîne automatiquement une amende pouvant aller jusqu’à 600$ avec 5 points d’inaptitude ; conduire à une vitesse de 160km/h dans une zone de 100km/h entraîne une amende pouvant aller jusqu’à 630$ avec 10 points d’inaptitude. Il s’agit de sanctions sévères, mais qui peuvent être évitées lors d’une négociation ou d’un procès si vous avez un motif valide de croire que la loi n’a pas été respectée ou que vous n’avez tout simplement pas commis l’infraction reprochée.

Vous recevez un constat d’infraction, que faire?

Bien évidemment, ce ne sont pas tous les constats d’infraction qui méritent d’être contestés. Il faut que cela en vaille la peine! Si vous pensez que vos chances de succès lors d’un procès éventuel sont bonnes quant à l’infraction reprochée, alors vous devriez plaider non coupable afin d’entamer la procédure de contestation. Dans tous les cas, demandez à notre équipe d’avocats spécialisés en la matière de vous donner leur avis juridique sur votre dossier.

Si vous plaidez non coupable

Dans les cas où vous avez une défense à faire valoir au tribunal, vous avez 30 jours à partir de la date de la réception du constat d’infraction pour le contester. Vous devez d’abord cocher la case « non coupable » sur le formulaire. Ensuite, si vous désirez (et c’est fortement suggéré) recevoir une copie du rapport de police, vous pouvez écrire au verso du formulaire « Je désire la divulgation de la preuve de l’infraction ». Il s’agit de toute preuve pertinente que le poursuivant possède et qui concerne votre dossier. Par exemple, il peut s’agir de photos, croquis ou même des déclarations écrites des témoins, en plus du rapport rédigé par l’agent de police. Une fois cela fait, vous envoyez le formulaire de réponse par courriel ou vous le déposez, en personne, à l’adresse de retour indiquée sur la contravention. Finalement, vous allez recevoir un avis d’audition indiquant la date et l’heure à laquelle vous allez devoir vous présenter à la Cour.

Si vous plaidez coupable

Dans les cas où vous n’avez pas de défense à faire valoir au tribunal et que vous décidez de plaider coupable, les étapes à suivre sont assez simples. D’abord, vous avez 30 jours à partir de la réception du constat d’infraction pour plaider coupable. Vous devez cocher la case « coupable » sur le formulaire et ensuite effectuer le paiement en suivant les instructions données. Plusieurs choix s’offrent à vous pour le mode de paiement (argent comptant, carte de crédit, mandat poste…). Attention ! En payant l’amende, vous plaidez automatiquement coupable.

Si vous ne faites rien

Si vous décidez de ne rien faire et ne pas répondre à l’aide du formulaire dans le délai prescrit de 30 jours, alors dès le 31e jour suivant la réception de votre constat d’infraction, vous risquez d’être condamné en votre absence par un juge de la Cour à payer l’amende et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Si vous avez un imprévu et que vous ne pouvez pas vous présenter à la date et l’heure indiquées dans l’avis d’audience, vous devez aviser la Cour le plus vite possible afin qu’une autre date soit fixée. Bien entendu, il doit s’agir d’une urgence pour pouvoir demander au juge de reporter la date. N’hésitez pas à communiquer avec Me Anne-Geneviève Robert afin d’obtenir plus d’information sur la procédure à suivre pour demander la remise de votre audition.

Le procès

Le procès est l’étape la plus importante dans tout le processus de la contestation de votre constat d’infraction. Le jour de votre procès, vous devez avoir en votre possession tous les documents et les preuves qui appuient votre défense. Vous devez être organisé et préparé, car c’est la clef d’un bon procès! Vous devez toujours demeurer poli quand vous vous adressez au juge, en utilisant des termes tels que « monsieur le juge » ou « madame la juge ». N’oubliez pas qu’il s’agit d’une salle de Cour, alors vous devez être vêtu en tenue de ville et maintenir une bonne posture lorsque vous êtes debout devant le juge.

Points d’inaptitude

À partir du moment où vous payez une amende ou lorsque le juge vous déclare coupable de l’infraction routière reprochée, la Cour informe la SAAQ et des points d’inaptitude sont inscrits à votre dossier de conduite. Les points d’inaptitude demeurent inscrits à votre dossier de conduite pour une durée de deux ans suivant la date de déclaration de culpabilité. Par exemple, vous recevez un constat d’infraction le 5 juin 2019. Vous le contestez et votre procès a lieu le 5 décembre 2019. Vous êtes déclaré coupable le jour du procès. Vos points d’inaptitude resteront inscrits dans votre dossier de conduite jusqu’au 5 décembre 2021.

Attention aux GEV! Le saviez-vous? Dans le cas d’un grand excès de vitesse (GEV), la mention de culpabilité demeure inscrite pendant 10 ans dans votre dossier de conduite (bien que les points disparaissent après 2 ans). Prenez garde aux infractions semblables durant cette période, car les conséquences seront plus sévères.

La révocation de votre permis

Lorsque vous accumulez plusieurs points d’inaptitude et que vous atteignez le seuil de votre régime, la SAAQ va vous informer que votre permis est révoqué (ou annulé). À partir du moment où il est révoqué, vous ne pouvez plus conduire pour une certaine période de temps (3, 6 ou 12 mois). Vous devez alors faire des démarches pour réobtenir votre permis.

Toutefois, il est possible que soyez admissible à l’obtention d’un permis restreint. Vous utilisez votre véhicule pour l’exécution de votre travail? Contactez-nous rapidement pour obtenir notre opinion juridique professionnelle à ce sujet.

Casier judiciaire applicable pour une infraction routière?

On vous accuse d’avoir été impliqué dans un accident et d’avoir pris la fuite sans avoir contacté la police? Vous avez consommé de l’alcool avant de prendre le volant? Il s’agit d’infractions sérieuses, avec des conséquences très graves, tant en vertu du Code de la sécurité routière que du Code criminel. Les infractions au Code de la sécurité routière n’ont habituellement pour conséquence qu’une amende et des points d’inaptitude, sans casier judiciaire. Par contre, certaines de ces infractions sont susceptibles de mener des accusations de nature criminelle et à un casier judiciaire en cas de culpabilité. En effet, il est possible d’avoir des sanctions en vertu du Code de la sécurité routière ET du Code criminel. Il est donc faux de penser que l’on peut seulement être accusé en vertu de l’une ou l’autre de ces deux lois.

Ne minimisez pas les conséquences, contactez MTL Ticket le plus vite possible, nous sommes là pour vous aider!