Radars par photo fixes : est-ce encore une preuve par ouï-dire ?

dots2
Une voiture qui roule à exces de vitesse devant un radar photo.
En 2016, le jugement du juge Cimon a retiré les poursuites de preuve fondamentales lui permettant de s’acquitter de sa charge au-delà de tout doute raisonnable afin d’obtenir une condamnation pour conduite à grande vitesse.

Est-ce encore le cas aujourd’hui ?

La conclusion du juge Cimon est que les preuves recueillies par le radar photo fixe sont des témoignages par ouï-dire. En tant que tel, le constat émis à la suite de l’infraction n’a pas été personnellement contrôlé par un officier de police.

Des modifications ont été apportées en 2018 pour changer le Code de la sécurité routière, comme les articles 332 et 359.3. Compte tenu de ces modifications, la photo prise par un radar photographique est désormais une preuve admissible au procès, sans qu’il soit nécessaire de prouver que les validations et vérifications prévues dans le règlement ont été effectuées. Ces articles prévoient la présomption d’exactitude des informations visibles ou enregistrées sur la photo . En revanche, une argumentation contraire peut être présentée afin de réfuter les incriminations d’exactitude attachées au cliché.

Une législation claire au Québec

La loi est claire sur l’admissibilité d’un rapport d’infraction qui peut être utilisé comme témoignage sans la présence du policier au tribunal. En effet, ce dernier est recevable en preuve puisque le policier est celui qui a personnellement assisté à la commission de l’infraction . Le policier qui a remis le procès-verbal peut également être invité à témoigner devant le tribunal, si le juge l’autorise et s’il estime que la déposition est utile. L’avis d’un avocat est donc primordial.

Améliorez vos chances d’être acquitté avec un avocat de la défense

La poursuite peut utiliser les preuves recueillies par un radar photo fixe. Ce faisant, il peut être plus difficile d’éviter une condamnation contre vous. Dans ce cas, il est fortement recommandé de consulter un avocat de la défense. L’équipe d’avocats professionnels de MTL Ticket est disponible à tout moment pour vous aider.
Directeur des poursuites criminelles et pénales V. Bove, 2016 QCCQ 13829 (CanLII), consulté en ligne le 30 novembre 2020 .
Directeur des poursuites criminelles et pénales V. Champoux-Minault, 2019 QCCQ 110 (CanLII), consulté en ligne le 30 novembre 2020.
Moscowitz c. Procureur général du Québec, 2020 QCCA 412 (CanLII), consulté en ligne le 30 novembre 2020, , p. 17 à 19.
Code de procédure pénale, RLRQ. Directeur des poursuites criminelles et pénales c.Champoux-Minault, 2019
QCCQ 110 (CanLII), consulté en ligne le 30 novembre 2020..
Appelez-nous pour une réponse rapide
438-525-9146
Formulaire Rapide
Formulaire Rapide

Contactez-nous
Appelez
Contact us
Call
Portrait professionnel de la stagiaire Mélanie Gosselin.

Mélanie Gosselin

Stagiaire
Melanie s’est jointe à l’équipe de Riendeau Avocats en 2023 et effectue actuellement son stage Barreau au sein du cabinet. Elle a obtenu son baccalauréat en droit à l’Université de Sherbrooke en 2021. Melanie était fébrile de s’intégrer chez Riendeau Avocats afin de combiner sa passion pour le droit criminel et pénal et celle d’aider les gens en difficulté.
Portrait professionnel de l'adjointe Carolia.

Carolia Ranivoharindrano

Responsable de la comptabilité
Après avoir obtenu son baccalauréat en Sciences Politiques à l’Université Concordia, Carolia a décidé de poursuivre ses études en Technique Juridique au Collège CDI. Passionnée par le droit criminel, elle a décidé de se joindre à l’équipe de Riendeau Avocats pour effectuer son stage. Elle adore apprendre davantage sur le domaine du droit criminel et pénal auprès des avocats. De plus, avec ses nombreuses années d’expérience en service à la clientèle, elle sait comment aider les clients avec professionnalisme et rigueur, afin de donner la meilleure satisfaction aux clients du cabinet.
Portrait professionnel de l'avocat Pascal Gilbert.

Pascal Gilbert

Avocat en droit pénal et criminel
Me Pascal Gilbert est passionné par le droit. Titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal, en plus d’un baccalauréat en histoire, Me Gilbert s’est joint à l’équipe de Riendeau Avocats en tant qu’avocat criminaliste et pénal. À l’écoute des besoins de ses clients, il saura faire preuve de créativité afin d’explorer toutes les avenues possibles tout au long de votre processus judiciaire. Me Gilbert possède d’excellentes capacités de recherche et de rédaction et est un mordu d’apprentissage. Il souhaite faire avancer le droit et ce, dans la meilleure direction possible.
Portrait professionnel de l'avocate Gabrielle Lauzon.

Gabrielle Lauzon

Avocate en droit criminel et pénal
Bachelière en droit sous le régime COOP de l’Université de Sherbrooke, Me Gabrielle Lauzon s’est jointe à l’équipe de Riendeau Avocats comme avocate criminaliste après y avoir effectué son stage. Me Lauzon fait preuve d’une grande compassion envers chacun de ses clients et reste toujours disponible pour aider son prochain. Poussée par sa soif de connaissance et son dynamisme, elle se dévoue énormément à chacune de ses causes.Pratiquant aussi en droit pénal, Me Lauzon fait partie de l’équipe de MTL Ticket et saura vous défendre avec vigueur pour tout constat d’infraction relié au Code de la sécurité routière.
Portrait professionnel de l'avocat Anthoni Daoust.

Me Anthoni Daoust

Avocat en droit pénal et criminel

Détenteur d’une mineure en criminologie de l’UdM et d’un baccalauréat en droit de l’UdS, Me Daoust est un avocat de droit criminel et pénal, qui s’intéresse profondément à la reconnaissance et au respect des droits de chacun. Procureur progressif, il se livre à une pratique visant à démocratiser l’accès à la justice. Ses habiletés d’analyse et de négociation lui permettent d’obtenir le meilleur règlement possible afin d’assurer à sa clientèle une défense pleine et entière.

Portrait professionnel de l'avocat Anthoni Daoust.

Me Chanèle Lecompte

Avocate en droit criminel et pénal

Avocate exerçant principalement le droit  criminel et pénal, Me Chanèle Lecompte est titulaire d’un baccalauréat en Droit de l’Université de Sherbrooke. Durant son parcours universitaire, elle a eu la chance de faire un stage auprès de la magistrature, ce qui lui a permis d’acquérir les nombreux atouts qu’elle met de l’avant lors de ses représentations devant les tribunaux. Passionnée par le droit criminel, Me Lecompte vous accompagnera et vous défendra lors des différentes étapes de votre dossier, et fera preuve d’écoute à votre égard.