Expertises

Excès de vitesse

Au Québec, vous pouvez recevoir un constat d’infraction pour un excès de vitesse ou pour un grand excès de vitesse. Dans les deux cas, le nombre de points d’inaptitude dépend de la vitesse captée et de la limitation de vitesse dans la zone où vous vous trouviez.

Saviez-vous que lorsque vous êtes reconnu coupable d’un grand excès de vitesse (GEV), cette condamnation sera inscrite à votre dossier de conduite pendant 10 ans? Cela signifie que pendant toute cette période, en cas de récidive, les sanctions seront plus sévères à votre égard. C’est pourquoi il est important de nous contacter lorsque vous vous faites intercepter pour un excès de vitesse!

Lorsque vous vous faites intercepter pour un GEV, votre permis de conduire peut être suspendu pour une période de 7, 30 ou 60 jours et ce, immédiatement.

De plus, si vous recevez une contravention d’excès de vitesse dans une zone de construction, le montant de l’amende sera doublé!

Arrêts obligatoires (panneau d’arrêt, lumières, autobus)

Lorsque vous omettez de vous immobiliser conformément au Code de la sécurité routière face à un panneau d’arrêt ou une lumière, vous vous exposez à une amende et jusqu’à 3 points d’inaptitude.

Si vous croyez avoir injustement été accusé ou si vous souhaitez diminuer les conséquences de la condamnation, contactez-nous rapidement!

Saviez-vous que lorsque les feux rouges intermittents d’un autobus scolaire ou d’un minibus sont en marche ou qu’il fait usage de son panneau d’arrêt, vous avez l’obligation de vous arrêter, et ce, à 5 mètres du véhicule?

Suite à une condamnation pour cette infraction, vous faites face à 9 points d’inaptitude.

Cependant, sachez que cette obligation ne s’applique pas lorsqu’un terre-plein vous sépare de l’autobus.

Cellulaire au volant

Le Code de la sécurité routière vous interdit de faire usage d’un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement. Vous ne pouvez pas non plus faire usage d’un écran d’affichage, sauf dans certains cas bien définis par la loi.

Soyez vigilant, le seul fait de tenir votre cellulaire ou de le regarder peut entraîner un constat d’infraction!

Délit de fuite

Saviez-vous que suite à un délit de fuite, vous pouvez être accusé soit d’une infraction criminelle, soit d’une infraction pénale, selon les circonstances entourant l’accident?

Suite à un accident, vous avez l’obligation de demeurer sur les lieux, de donner vos informations et de porter assistance aux blessés, le cas échéant.

Une condamnation suite à un délit de fuite de nature pénale entraînera 9 points d’inaptitude, ce qui peut avoir un gros impact sur votre dossier de conduite. Si vous avez moins de 23 ans, votre dossier de conduite ne vous permet pas d’accumuler 9 points d’inaptitude. Dans ce cas, votre permis serait suspendu suite à une condamnation pour un délit de fuite. Il est donc très important de nous contacter si vous recevez une telle contravention!

Conduite dangereuse

Lorsque vous êtes au volant d’un véhicule et que vous conduisez de manière à mettre en péril la sécurité d’autrui ou de biens, vous pourriez être accusé de conduite dangereuse.

En cas de condamnation, l’amende peut s’élever à 3000$, en plus des 4 points d’inaptitude qui seront ajoutés à votre dossier de conduite.

Permis restreint

Si votre permis est suspendu suite à l’accumulation de points d’inaptitude, vous pourriez être admissible à l’obtention d’un permis restreint si votre travail principal nécessite que vous conduisiez un véhicule.

Dès que vous êtes informé que votre permis sera suspendu, contactez-nous afin d’entamer les procédures le plus rapidement possible et obtenir un permis restreint dès l’entrée en vigueur de la suspension.

Certains critères doivent être rencontrés afin que le juge vous accorde un permis restreint. Communiquez avec l’un de nos spécialistes afin d’en connaître davantage!

Rétractation de jugement

Vous avez reçu un avis de jugement par défaut sans avoir pu présenter votre défense lors d’un procès? Certaines options s’offrent à vous, notamment la rétractation de jugement.

Suite à la réception de l’avis de jugement, contactez-nous rapidement, puisque certains délais s’appliquent alors et la procédure à suivre est étroitement encadrée.

Sursis d’exécution

Lorsqu’un jugement défavorable a été rendu contre vous alors que vous n’aviez pas eu l’occasion de présenter votre défense, il se peut que la peine imposée vous cause de lourdes conséquences.

Nous pouvons vous assister dans la demande de sursis afin que l’exécution du jugement soit suspendue jusqu’à la fin de la procédure de rétractation.