Délit de fuite

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L’offre la plus adaptée à vos besoins

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
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Les prix n’incluent pas les taxes.
Les forfaits n’incluent pas la tenue d’un procès ou tout autre acte juridique.
Dans l’éventualité où un procès serait nécessaire, votre avocat vous informera des coûts liés à celui-ci.
Certains frais supplémentaires peuvent s’ajouter (demande de remise, déplacement si nécessaire, etc.)
*Applicable uniquement pour les infractions liées au Code de la sécurité routière
L'horizon de Montréal au coucher du soleil.

6 Points et plus

  • Première consultation avec l’un de nos avocats.
  • Ouverture de votre dossier et suivis tout le long du processus judiciaire.
  • Assignation d’un avocat à votre dossier.
  • Envoie du plaidoyer de non-culpabilité (contestation de la contravention).
  • Demande de la divulgation de la preuve au procureur.
  • Analyse juridique du dossier.
  • Recherche d’information sur votre dossier de conduite auprès de la SAAQ.
  • Opinion juridique personnalisée à votre dossier donnée par votre avocat.
  • Négociation et correspondance avec la cour et le procureur au dossier afin de vous obtenir le meilleur règlement possible.
  • Règlement de votre dossier ou consultation en vue de votre procès.
Une voiture endommagé après un délit de fuite.

Délit de fuite

Saviez-vous que suite à un délit de fuite, vous pouvez être accusé soit d’une infraction criminelle, soit d’une infraction pénale, selon les circonstances entourant l’accident?

Suite à un accident, vous avez l’obligation de demeurer sur les lieux, de donner vos informations et de porter assistance aux blessés, le cas échéant.

Une condamnation suite à un délit de fuite de nature pénale entraînera 9 points d’inaptitude, ce qui peut avoir un gros impact sur votre dossier de conduite. Si vous avez moins de 23 ans, votre dossier de conduite ne vous permet pas d’accumuler 9 points d’inaptitude. Dans ce cas, votre permis serait suspendu suite à une condamnation pour un délit de fuite. Il est donc très important de nous contacter si vous recevez une telle contravention!.
Une voiture blanche avec les feux allumés.

Délit de fuite ou l’omission de s’arrêter

Vous avez reçu un constat d’infraction pour un délit de fuite? Vous voulez contester votre constat? N’hésitez pas à contacter notre équipe de droit pénal.

Selon le Code de la sécurité routière, le conducteur d’un véhicule routier impliqué dans un accident a plusieurs obligations à respecter dans le but d’éviter d’avoir des sanctions liées à un délit de fuite.

En vertu du Code de la sécurité routière, un accident est décrit comme étant « un événement au cours duquel un préjudice est causé par un véhicule routier en mouvement. »

Obligations à respecter lors d’un accident

Le conducteur du véhicule doit rester sur les lieux de l’accident ou doit y retourner immédiatement après l’accident. Il doit également fournir l’aide nécessaire à toute personne qui a subi un préjudice.

Si un préjudice corporel est constaté, le conducteur doit faire appel à un agent de la paix. Celui-ci doit ensuite fournir à l’agent de la paix ou à la personne qui a subi un préjudice les informations suivantes :
  • Ses nom et adresse;
  • Le numéro de son permis;
  • Les nom et adresse du propriétaire inscrit sur le certificat d’immatriculation du véhicule;
  • L’attestation d’assurance ou de solvabilité prévue par la Loi sur l’assurance automobile;
  • Le numéro apparaissant sur la plaque d’immatriculation du véhicule.
Si le conducteur est impliqué dans un accident avec un animal de plus de 25 kg, un véhicule inoccupé ou un autre objet inanimé, il doit, lorsque le propriétaire du bien endommagé ou une personne qui le représente ne peut être rejoint sur les lieux ou à proximité, communiquer sans délai avec le poste de police le plus près afin de rapporter l’accident et fournir les renseignements prévus à l’article 170 du Code de la sécurité routière.
Voiture en mouvement avec un arrière-plan flou, indiquant excès de vitesse.

Est-ce que je peux être accusé d’un délit de fuite dans un stationnement?

Dans le jugement Verville c. Brossard, 2015 QCCS 4367, l’accusé est allé en appel de la décision rendue par la Cour municipale de Longueuil, le juge de première instance l’ayant reconnu coupable d’avoir commis un délit de fuite dans le stationnement d’un centre d’achats. Dans la décision d’appel, il a été confirmé que malgré le fait que le stationnement d’un centre d’achats ne soit pas une voie publique, l’article 170 du Code de la sécurité routière s’applique tout de même lors d’un accident. Le tribunal a donc rejeté l’appel, confirmant ainsi la condamnation de l’appelant à l’infraction de délit de fuite.

Et si je ne suis pas en mesure de rejoindre le propriétaire du bien endommagé?

Le tribunal s’est penché, dans Lévis (Ville de) c. Malenfant, 2013 QCCM 283, sur un délit de fuite survenu pendant la nuit. La défenderesse a percuté le véhicule stationné du plaignant en perdant le contrôle de son propre véhicule. Étant énervée, la défenderesse n’a pas laissé ses coordonnées sur le véhicule ni contacté les policiers. Selon l’article 171 du Code de la sécurité routière, si le propriétaire du bien endommagé ne peut se présenter sur les lieux ou à proximité de l’accident, le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident doit communiquer sans délai avec les policiers. La défenderesse a été déclarée coupable de l’infraction ainsi que 200$ d’amende.

9 points d’inaptitude

En cas de reconnaissance de culpabilité ou d’une condamnation à l’infraction de délit de fuite, 9 points d’inaptitude seront ajoutés à votre dossier de conduite. Ne prenez donc pas cette contravention à la légère car elle peut avoir un grand impact sur votre permis, sans compter l’amende assez salée qui suivra!

L’équipe de MTL Ticket est en mesure de vous aider à faire diminuer les conséquences de cette infraction. Vous croyez avoir une défense? Communiquez avec nous rapidement au (514) 755-6378, nous pourrons ainsi procéder à l’étude de votre dossier et vous représenter lors de votre procès.
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Portrait professionnel de la stagiaire Mélanie Gosselin.

Mélanie Gosselin

Stagiaire
Melanie s’est jointe à l’équipe de Riendeau Avocats en 2023 et effectue actuellement son stage Barreau au sein du cabinet. Elle a obtenu son baccalauréat en droit à l’Université de Sherbrooke en 2021. Melanie était fébrile de s’intégrer chez Riendeau Avocats afin de combiner sa passion pour le droit criminel et pénal et celle d’aider les gens en difficulté.
Portrait professionnel de l'adjointe Carolia.

Carolia Ranivoharindrano

Responsable de la comptabilité
Après avoir obtenu son baccalauréat en Sciences Politiques à l’Université Concordia, Carolia a décidé de poursuivre ses études en Technique Juridique au Collège CDI. Passionnée par le droit criminel, elle a décidé de se joindre à l’équipe de Riendeau Avocats pour effectuer son stage. Elle adore apprendre davantage sur le domaine du droit criminel et pénal auprès des avocats. De plus, avec ses nombreuses années d’expérience en service à la clientèle, elle sait comment aider les clients avec professionnalisme et rigueur, afin de donner la meilleure satisfaction aux clients du cabinet.
Portrait professionnel de l'avocat Pascal Gilbert.

Pascal Gilbert

Avocat en droit pénal et criminel
Me Pascal Gilbert est passionné par le droit. Titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal, en plus d’un baccalauréat en histoire, Me Gilbert s’est joint à l’équipe de Riendeau Avocats en tant qu’avocat criminaliste et pénal. À l’écoute des besoins de ses clients, il saura faire preuve de créativité afin d’explorer toutes les avenues possibles tout au long de votre processus judiciaire. Me Gilbert possède d’excellentes capacités de recherche et de rédaction et est un mordu d’apprentissage. Il souhaite faire avancer le droit et ce, dans la meilleure direction possible.
Portrait professionnel de l'avocate Gabrielle Lauzon.

Gabrielle Lauzon

Avocate en droit criminel et pénal
Bachelière en droit sous le régime COOP de l’Université de Sherbrooke, Me Gabrielle Lauzon s’est jointe à l’équipe de Riendeau Avocats comme avocate criminaliste après y avoir effectué son stage. Me Lauzon fait preuve d’une grande compassion envers chacun de ses clients et reste toujours disponible pour aider son prochain. Poussée par sa soif de connaissance et son dynamisme, elle se dévoue énormément à chacune de ses causes.Pratiquant aussi en droit pénal, Me Lauzon fait partie de l’équipe de MTL Ticket et saura vous défendre avec vigueur pour tout constat d’infraction relié au Code de la sécurité routière.
Portrait professionnel de l'avocat Anthoni Daoust.

Me Anthoni Daoust

Avocat en droit pénal et criminel

Détenteur d’une mineure en criminologie de l’UdM et d’un baccalauréat en droit de l’UdS, Me Daoust est un avocat de droit criminel et pénal, qui s’intéresse profondément à la reconnaissance et au respect des droits de chacun. Procureur progressif, il se livre à une pratique visant à démocratiser l’accès à la justice. Ses habiletés d’analyse et de négociation lui permettent d’obtenir le meilleur règlement possible afin d’assurer à sa clientèle une défense pleine et entière.

Portrait professionnel de l'avocat Anthoni Daoust.

Me Chanèle Lecompte

Avocate en droit criminel et pénal

Avocate exerçant principalement le droit  criminel et pénal, Me Chanèle Lecompte est titulaire d’un baccalauréat en Droit de l’Université de Sherbrooke. Durant son parcours universitaire, elle a eu la chance de faire un stage auprès de la magistrature, ce qui lui a permis d’acquérir les nombreux atouts qu’elle met de l’avant lors de ses représentations devant les tribunaux. Passionnée par le droit criminel, Me Lecompte vous accompagnera et vous défendra lors des différentes étapes de votre dossier, et fera preuve d’écoute à votre égard.