Arrêts obligatoires

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Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
Les prix n’incluent pas les taxes.
Les forfaits n’incluent pas la tenue d’un procès ou tout autre acte juridique.
Dans l’éventualité où un procès serait nécessaire, votre avocat vous informera des coûts liés à celui-ci.
Certains frais supplémentaires peuvent s’ajouter (demande de remise, déplacement si nécessaire, etc.)
*Applicable uniquement pour les infractions liées au Code de la sécurité routière
Une femme arrêtée par la police.

Comprendre la perte de 3-5 points à cause des arrêts obligatoires ignorés

Un panneau d'arrêt.

Arrêts obligatoires (panneau d’arrêt, lumières, autobus)

Lorsque vous omettez de vous immobiliser conformément au Code de la sécurité routière face à un panneau d’arrêt ou une lumière, vous vous exposez à une amende et jusqu’à 3 points d’inaptitude.
Si vous croyez avoir injustement été accusé ou si vous souhaitez diminuer les conséquences de la condamnation, contactez-nous rapidement!

Saviez-vous que lorsque les feux rouges intermittents d’un autobus scolaire ou d’un minibus sont en marche ou qu’il fait usage de son panneau d’arrêt, vous avez l’obligation de vous arrêter, et ce, à 5 mètres du véhicule?

Suite à une condamnation pour cette infraction, vous faites face à 9 points d’inaptitude.

Cependant, sachez que cette obligation ne s’applique pas lorsqu’un terre-plein vous sépare de l’autobus.

Autobus scolaire : arrêt obligatoire lorsque les feux de signalisation sont en marche

Qui doit s’arrêter et quelles sont les amendes reliées à un refus d’arrêter?
Passagers dans un bus public.

Ce que le Code de la sécurité routière prévoit

L’article 460 du Code de la sécurité routière dicte ce qui suit en matière des arrêts obligatoires :

« Le conducteur d’un véhicule routier ou un cycliste qui approche d’un autobus ou minibus affecté au transport d’écoliers dont les feux rouges intermittents sont en marche ou lorsqu’il est fait usage de son signal d’arrêt obligatoire doit immobiliser son véhicule à plus de 5 mètres de l’autobus ou du minibus et ne peut le croiser ou le dépasser que lorsque les feux rouges intermittents sont éteints et le signal d’arrêt obligatoire escamoté, et qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger. Le premier alinéa ne s’applique pas à un conducteur d’un véhicule routier et à un cycliste lorsqu’ils croisent un autobus ou un minibus affecté au transport d’écoliers sur une chaussée adjacente séparée par un terre-plein ou un autre dispositif physique surélevé. »
Un conducteur de bus au volant.

Le saviez-vous? Vous n’êtes donc pas tenu de marquer l'arrêt lorsqu’un terre-plein vous sépare de l’autobus!

De plus, un conducteur qui ne respecte pas l’arrêt obligatoire s’expose à une amende de 80$ à 100$, pour un cycliste, et de 200$ à 300$ assortie de 9 points d’inaptitude, pour un automobiliste.

Voici quelques exemples sur lesquels les tribunaux ont dû se pencher :

L’autobus scolaire ralentissait avec les feux jaunes intermittents

Dans ce cas, l’accusée circulait dans la voie de gauche et l’autobus circulait dans la voie de droite. L’autobus ralentit avec les feux jaunes intermittents, en vue de s’immobiliser et d’actionner les feux rouges intermittents. L’accusée, alors à une distance de 10 à 20 pieds de l’autobus, dépasse tout de même l’autobus, même si elle dit avoir remarqué les feux jaunes. Le tribunal n’a pas retenu le témoignage de l’accusée, s’appuyant sur le fait qu’elle était trop distraite et qu’elle ne pouvait prétendre de savoir si les feux intermittents étaient jaunes lorsqu’elle a croisé l’autobus.
Poignées dans un bus.

L’autobus immobilisé avec les feux rouges intermittents pendant l’embarquement d’écoliers

Dans ce jugement, l’accusée omet de s’arrêter à plus de 5 mètres de l’autobus avec les feux rouges intermittents pendant l’embarquement d’écoliers. De plus, une petite fille marchait en direction de l’autobus pour y embarquer à seulement quelques mètres de celle-ci. L’accusée prétendait que la conductrice de l’autobus lui aurait fait signe de passer, ce qui a été prouvé comme étant faux. La conductrice de l’autobus faisait plutôt des signes comme quoi la défenderesse devait s’arrêter puisqu’il y avait une écolière qui marchait en direction de l’autobus pour y embarquer. En effet, la conductrice de l’autobus avait aussi allumé ses feux rouges intermittents ainsi son signal d’arrêt. L’accusée fut déclarée coupable.

L’automobiliste ou le cycliste se trouve à moins de 5 mètres de l’autobus lorsque les feux rouges intermittents sont actionnés ou que le signal d’arrêt est déployé

L’accusée, dans ce cas, suivait quatre autobus qui se sont immobilisés sur le bord d’une rue devant une école. L’accusée affirmait qu’elle a commencé à passer devant le dernier autobus, croyant qu’aucun signal d’arrêt n’était déployé et les feux rouges intermittents n’étaient pas allumés. Elle a ensuite ralenti et elle est repartie en dépassant les trois autres autobus devant elle. Dans l’analyse de ce jugement, il a été démontré que tous les autobus avaient leur signal d’arrêt déployé ainsi que leur feux rouges intermittents allumés. L’automobiliste doit s’arrêter obligatoirement, même s’il se trouve à moins de 5 mètres de l’autobus. Elle fut déclarée coupable.

Accusé(e) de ne pas vous être arrêté(e) alors que vous deviez le faire?

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Portrait professionnel de la stagiaire Mélanie Gosselin.

Mélanie Gosselin

Stagiaire
Melanie s’est jointe à l’équipe de Riendeau Avocats en 2023 et effectue actuellement son stage Barreau au sein du cabinet. Elle a obtenu son baccalauréat en droit à l’Université de Sherbrooke en 2021. Melanie était fébrile de s’intégrer chez Riendeau Avocats afin de combiner sa passion pour le droit criminel et pénal et celle d’aider les gens en difficulté.
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Carolia Ranivoharindrano

Responsable de la comptabilité
Après avoir obtenu son baccalauréat en Sciences Politiques à l’Université Concordia, Carolia a décidé de poursuivre ses études en Technique Juridique au Collège CDI. Passionnée par le droit criminel, elle a décidé de se joindre à l’équipe de Riendeau Avocats pour effectuer son stage. Elle adore apprendre davantage sur le domaine du droit criminel et pénal auprès des avocats. De plus, avec ses nombreuses années d’expérience en service à la clientèle, elle sait comment aider les clients avec professionnalisme et rigueur, afin de donner la meilleure satisfaction aux clients du cabinet.
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Pascal Gilbert

Avocat en droit pénal et criminel
Me Pascal Gilbert est passionné par le droit. Titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal, en plus d’un baccalauréat en histoire, Me Gilbert s’est joint à l’équipe de Riendeau Avocats en tant qu’avocat criminaliste et pénal. À l’écoute des besoins de ses clients, il saura faire preuve de créativité afin d’explorer toutes les avenues possibles tout au long de votre processus judiciaire. Me Gilbert possède d’excellentes capacités de recherche et de rédaction et est un mordu d’apprentissage. Il souhaite faire avancer le droit et ce, dans la meilleure direction possible.
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Gabrielle Lauzon

Avocate en droit criminel et pénal
Bachelière en droit sous le régime COOP de l’Université de Sherbrooke, Me Gabrielle Lauzon s’est jointe à l’équipe de Riendeau Avocats comme avocate criminaliste après y avoir effectué son stage. Me Lauzon fait preuve d’une grande compassion envers chacun de ses clients et reste toujours disponible pour aider son prochain. Poussée par sa soif de connaissance et son dynamisme, elle se dévoue énormément à chacune de ses causes.Pratiquant aussi en droit pénal, Me Lauzon fait partie de l’équipe de MTL Ticket et saura vous défendre avec vigueur pour tout constat d’infraction relié au Code de la sécurité routière.
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Me Anthoni Daoust

Avocat en droit pénal et criminel

Détenteur d’une mineure en criminologie de l’UdM et d’un baccalauréat en droit de l’UdS, Me Daoust est un avocat de droit criminel et pénal, qui s’intéresse profondément à la reconnaissance et au respect des droits de chacun. Procureur progressif, il se livre à une pratique visant à démocratiser l’accès à la justice. Ses habiletés d’analyse et de négociation lui permettent d’obtenir le meilleur règlement possible afin d’assurer à sa clientèle une défense pleine et entière.

Portrait professionnel de l'avocat Anthoni Daoust.

Me Chanèle Lecompte

Avocate en droit criminel et pénal

Avocate exerçant principalement le droit  criminel et pénal, Me Chanèle Lecompte est titulaire d’un baccalauréat en Droit de l’Université de Sherbrooke. Durant son parcours universitaire, elle a eu la chance de faire un stage auprès de la magistrature, ce qui lui a permis d’acquérir les nombreux atouts qu’elle met de l’avant lors de ses représentations devant les tribunaux. Passionnée par le droit criminel, Me Lecompte vous accompagnera et vous défendra lors des différentes étapes de votre dossier, et fera preuve d’écoute à votre égard.