3-9 POINTS
PAYEZ SELON LE RÉSULTAT!
100$ PAR POINT D’INAPTITUDE RÉCUPÉRÉ
frais de base requis 150$
- Première consultation avec l’un de nos avocats.
- Ouverture de votre dossier et suivis tout le long du processus judiciaire.
- Assignation d’un avocat à votre dossier.
- Envoie du plaidoyer de non-culpabilité (contestation de la contravention).
- Demande de la divulgation de la preuve au procureur.
- Analyse juridique du dossier.
- Recherche d’information sur votre dossier de conduite auprès de la SAAQ.
- Opinion juridique personnalisée à votre dossier donnée par votre avocat.
- Négociation et correspondance avec la cour et le procureur au dossier afin de vous obtenir le meilleur règlement possible.
- Règlement de votre dossier ou consultation en vue de votre procès.
Arrêts obligatoires (panneau d’arrêt, lumières, autobus)
Lorsque vous omettez de vous immobiliser conformément au Code de la sécurité routière face à un panneau d’arrêt ou une lumière, vous vous exposez à une amende et jusqu’à 3 points d’inaptitude.
Si vous croyez avoir injustement été accusé ou si vous souhaitez diminuer les conséquences de la condamnation, contactez-nous rapidement!
Saviez-vous que lorsque les feux rouges intermittents d’un autobus scolaire ou d’un minibus sont en marche ou qu’il fait usage de son panneau d’arrêt, vous avez l’obligation de vous arrêter, et ce, à 5 mètres du véhicule?
Suite à une condamnation pour cette infraction, vous faites face à 9 points d’inaptitude.
Cependant, sachez que cette obligation ne s’applique pas lorsqu’un terre-plein vous sépare de l’autobus.
